La réforme de la comptabilité publique au Maroc : entre l’ambition juridico-normative et la mise en œuvre effective. Analyse documentaire comparée

Résumé

L’objectif de cet article est de suivre les traces d’une décennie de mise en œuvre d’une comptabilité d’exercice de l’Etat au Maroc (2016-2026) qui s’inscrit dans le cadre de la LOF n°130.13, afin d’en dresser le bilan. Plus précisément, il cherche à identifier les obstacles qui retardent à la fois la tenue d’une comptabilité en droits constatés ainsi que la certification des états financiers de l’Etat par la Cour des comptes. La démarche est qualitative : analyse des documents officiels (rapports de la Cour des comptes 2022-2026, documents de la TGR, rapport PEFA…etc). En outre, notre analyse est mise en perspective avec des expériences proches, notamment française et tunisienne. Les principaux résultats révèlent un écart significatif entre l’adoption formelle du cadre normatif et sa mise en œuvre effective : aucune opinion de certification n’a été émise jusqu’au mois de novembre 2025. Les principaux obstacles tiennent à la justification des soldes d’ouverture, au recensement des immobilisations, à l’insuffisance du contrôle interne et aux limites des systèmes d’information. Ces obstacles sont dus principalement à des facteurs organisationnels : une administration fragmentée, avec plus de 300 millions de lignes comptables, environ 700 comptables et près de 1 800 ordonnateurs. L’analyse comparative montre que la France a fait de la certification avec réserves un instrument d’apprentissage, tandis que la Tunisie a reporté explicitement son calendrier. L’article conclut que la « certifiabilité » des comptes dépend moins de la conformité juridique que de la capacité organisationnelle. Il suggère de remplacer l’échéance unique par des jalons intermédiaires vérifiables, de faire du contrôle interne une priorité, de réviser ouvertement le calendrier par voie légale, et d’opérationnaliser la capacité organisationnelle par des indicateurs pertinents et vérifiables.